publié le 07 novembre 2014
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 octobre 2014 et parvenue au greffe le 7 octobre 2014, V.V. a introduit un recours en annulation de la loi d Cette affaire est inscrite sous le numéro 6053 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 octobre 2014 et parvenue au greffe le 7 octobre 2014, V.V. a introduit un recours en annulation de la
loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
08/05/2014
pub.
26/05/2014
numac
2014009293
source
service public federal justice
Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté
type
loi
prom.
08/05/2014
pub.
19/02/2015
numac
2015000081
source
service public federal interieur
Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté. - Traduction allemande
fermer modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté (publiée au Moniteur belge du 26 mai 2014).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6053 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux