COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 septembre 2014 et parvenue au greffe le 11 septembre 2014, un recours en annulation des articles 33 et 34 du décret flamand du 4 avril 2014 « relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes » (publié au Moniteur belge du 1er octobre 2014, deuxième édition) a été introduit par I.T., E.N., A.M., J.S., J.M. et A.C. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 septembre 2014 et parvenue au greffe le 16 septembre 2014, un recours en annulation de l'article 21 du même décret a été introduit par H.B., I.T., A.M., J.S., J.M., A.C. et P.M. Ces affaires, inscrites sous les numéros 6029 et 6036 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut