Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 septembre 2014 et parvenue a(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2014206133

pub.: 15/10/2014

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 septembre 2014 et parvenue au greffe le 12 septembre 2014, la province de Namur a introduit un recours en annulation de l'article 1er du décret de la Région wallonne du 20 février 2014 modifiant le décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes (publié au Moniteur belge du 19 mars 2014).

Cette affaire, inscrite sous le numéro 6032 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 5954 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 septembre 2014 et parvenue a(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2014206133
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 septembre 2014 et parvenue a(...)

Vos données apparaissent sur cette page?