COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 juillet 2014 et parvenue au greffe le 14 juillet 2014, un recours en annulation des articles 6, 8 et 11 de la loi du 20 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/2014 pub. 03/02/2014 numac 2014000082 source service public federal interieur Loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat fermer portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat (publiée au Moniteur belge du 3 février 2014, erratum au Moniteur belge du 13 février 2014) a été introduit par H.B., A.M., M.A., G.B., P.V., l'ASBL « Ademloos », l'ASBL « Straatego » et l'ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen ». b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 juillet 2014 et parvenue au greffe le 18 juillet 2014, un recours en annulation des articles 11 et 13 de la même loi a été introduit par l'ASBL « Groupe d'Etude et de Réforme de la Fonction administrative » (GERFA) et Catherine Van Nypelseer. c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 juillet 2014 et parvenue au greffe le 22 juillet 2014, un recours en annulation des articles 6, 8, 10, 2°, 11 et 13 de la même loi a été introduit par l'ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen », l'ASBL « Ademloos », l'ASBL « Straatego », H.B., L.P., M.A., D.M., L.M. et P.M. d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 juillet 2014 et parvenue au greffe le 28 juillet 2014, un recours en annulation des articles 7, 3° et 5°, 10, 2° et 7°, 11 et 13 de la même loi a été introduit par Pierre Goblet, Yvette Van den Eynde, Philippe Delaunoy, Jean Rossitto et Raoul Godar.e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juillet 2014 et parvenue au greffe le 29 juillet 2014, un recours en annulation de l'article 13 de la même loi a été introduit par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone.f. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er août 2014 et parvenue au greffe le 4 août 2014, un recours en annulation des articles 2, 3°, 3, 6, 11 et 13 de la même loi a été introduit par l'ASBL « Inter-Environnement Wallonie », l'ASBL « Inter-Environnement Bruxelles », l'ASBL « Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen », l'ASBL « Greenpeace Belgium », l'ASBL « Bruxelles Nature », l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme » et l'ASBl « Liga voor Mensenrechten ».g. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er août 2014 et parvenue au greffe le 4 août 2014, un recours en annulation de l'article 13 de la même loi a été introduit par l'« Orde van Vlaamse balies » et Edgar Boydens.h. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 août 2014 et parvenue au greffe le 5 août 2014, un recours en annulation de l'article 11 de la même loi a été introduit par Wim Raeymaekers. Ces affaires, inscrites sous les numéros 5959, 5960, 5962, 5965, 5968, 6017, 6018 et 6020 du rôle de la Cour, ont été jointes à l'affaire portant le numéro 5912 du rôle.

Le greffier, F. Meersschaut