Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juillet 2014 et parvenue au greffe le 31 juillet 2014, un recours en annulation des articles 17, 1° et 3°, Cette affaire est inscrite sous le numéro 6016 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2014205846

pub.: 26/09/2014

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juillet 2014 et parvenue au greffe le 31 juillet 2014, un recours en annulation des articles 17, 1° et 3°, 20, 1° et 5°, et 24, 1° et 3°, du décret de la Région flamande du 4 avril 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'aménagement du territoire et à la politique foncière et immobilière (publié au Moniteur belge du 15 avril 2014) a été introduit par l'ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen », l'ASBL « Ademloos », l'ASBL « Straatego », H.B., L.P., M.A., D.M., L.M., A.M. et D.B. Cette affaire est inscrite sous le numéro 6016 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juillet 2014 et parvenue au greffe le 31 juillet 2014, un recours en annulation des articles 17, 1° et 3°, Cette affaire est inscrite sous le numéro 6016 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
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