publié le 10 septembre 2014
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 juillet 2014 et parvenue au greffe le 23 juillet 2014, un recours en annulation de l'article 21 de la loi Cette affaire est inscrite sous le numéro 5963 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2014205496
- pub.
- 10/09/2014
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 juillet 2014 et parvenue au greffe le 23 juillet 2014, un recours en annulation de l'article 21 de la
loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
06/01/2014
pub.
31/01/2014
numac
2014000023
source
service public federal interieur
Loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat
fermer modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat (publiée au Moniteur belge du 31 janvier 2014) a été introduit par le Parti du Travail de Belgique, Peter Mertens, Frédéric Gillot, Ruddy Warnier, Michaël Verbauwhede, Mathilde El Bakri, Youssef Handichi et Claire Geraets.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5963 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux