COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 juin 2014 et parvenue au greffe le 20 juin 2014, la SA de droit public « Belgacom » a introduit un recours en annulation partielle (dispositions relatives aux taxes sur les mâts, pylônes et antennes : les articles 37 à 44 et l'article de base 36 01 90 de la division organique 17) du décret de la Région wallonne du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 (publié au Moniteur belge du 23 décembre 2013, deuxième édition).b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 juin 2014 et parvenue au greffe le 23 juin 2014, la SA « Mobistar » a introduit un recours en annulation des articles 37 à 41 et 43 du même décret.c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 juin 2014 et parvenue au greffe le 23 juin 2014, la SA « Base Company » a introduit un recours en annulation des articles 37 à 41, 43 et 44 du même décret. Ces affaires, inscrites sous les numéros 5935, 5937 et 5939 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux