COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste 16 juin 2014 et parvenues au greffe le 18 juin 2014 des recours en annulation partielle du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études (publié au Moniteur belge du 18 décembre 2013) ont été introduits respectivement par l'ASBL « Ecole pratique des hautes études commerciales », l'ASBL « Comité organisateur des Instituts Saint-Luc et Instituts Associés à Saint-Gilles », l'ASBL « Institut technique supérieur Cardinal Mercier », l'ASBL « Centre de formation pour les secteurs infirmier et de santé de l'ACN » et l'ASBL « Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique en Communautés française et germanophone », par l'ASBL « Haute Ecole Léonard de Vinci » et par l'ASBL « Centre d'Enseignement Saint-Laurent, Liège » et l'ASBL « CPSE ».b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 juin 2014 et parvenue au greffe le 19 juin 2014, un recours en annulation totale ou partielle du même décret a été introduit par Henri Bouillon, Nathalie Burnay, Michel De Wolf, Isabelle Schuiling et Olivier Servais. Ces affaires, inscrites sous les numéros 5927, 5928, 5929 et 5933 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux