publié le 01 août 2014
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2014 et parvenue au greffe le 1 er juillet 2014, un recours en annulation de l'article 21 d Cette affaire est inscrite sous le numéro 5950 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2014204712
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- 01/08/2014
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2014 et parvenue au greffe le 1er juillet 2014, un recours en annulation de l'article 21 de la loi-programme (I) du 26 décembre 2013 (statut social des artistes), publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2013, deuxième édition, a été introduit par l'ASBL « Concertation Permanente des Employeurs des Arts de la Scène en Communauté française de Belgique », l'ASBL « Réunion des Auteurs chorégraphes », Paul Biot et Alexandre Wajnberg.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5950 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux