COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2014 et parvenue au greffe le 30 juin 2014, un recours en annulation des articles 81, 88 et 92 de la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement type loi prom. 26/12/2013 pub. 18/08/2014 numac 2014000373 source service public federal interieur Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 26/12/2013 pub. 19/08/2014 numac 2014000600 source service public federal interieur Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement. - Traduction allemande d'extraits fermer concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2013, troisième édition) a été introduit par Herman Claus, Henri Wappes, Eric Cloet, Marco Fleerakkers, Paulus Leemans, Geert Sabbe et la « Confédération Nationale des Cadres ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5947 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut