COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 juin 2014 et parvenue au greffe le 23 juin 2014, un recours en annulation des articles 33, § 1er, 3°, 4°, 9° et 10°, 33, § 2, 34 et 46 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer en matière de dispositifs médicaux (publiée au Moniteur belge du 20 décembre 2013, cinquième édition) et de l'article 41 de la loi-programme (I) du 26 décembre 2013 (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2013, deuxième édition) a été introduit par la SA « Wolf-Safco », la SPRL « Innomediq », la SPRL « Dyna-Medical », la SPRL « Deforce », la SPRL « Médiconfort », la SPRL « Ets. M. Delriviere », la SPRL « Medishop », la SPRL « Haromed », la SPRL « Medicare », la SPRL « Etablissementen Van Houdt », la SA « Pharmamed », la SA « H. Nootens », la SPRL « Medilor », la SPRL « New Instruphar », la SPRL « A.D.M.-Care Systems », la SPRL « Sterimed », la SA « Dialex Biomedica », la SPRL « Thonicks », la SPRL « Hysop », la SPRL « M.M.J. », la SPRL « WM Supplies (B) », la SPRL « Barthels Medical », la SPRL « Vivli » et l'Union Professionnelle Belge des Technologies Orthopédiques.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5938 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut