COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 juin 2014 et parvenue au greffe le 5 juin 2014, un recours en annulation des articles 7, 14, 51 et 100 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire (publiée au Moniteur belge du 10 décembre 2013, deuxième édition) a été introduit par Yann Baudts, Vincent Bertouille, Hilde Buyse, Simon Cardon de Lichtbuer, Pierre Cauchie, Jean-Pierre de Gols, Patrick Lenvain, Daniel Meert, Ann Robijns, Hugo Rogghe, Greta Schockaert, Isabelle Soenen, Christiaan van Erps, Johan Van Laethem, Rudy Verbeke, Carl Vrints, Luc Brewaeys, André De Muylder, Géry De Walque, Kristine Hänsch, Martine Mosselmans, Jean-Hwan Tasset et l'ASBL « Union royale des Juges de paix et des Juges au Tribunal de Police de Belgique ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5916 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux