COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 juin 2014 et parvenue au greffe le 4 juin 2014, Edward Cuyckens a introduit un recours en annulation des articles 42 à 46 de la loi-programme (I) du 26 décembre 2013 (modification des articles 6ter, § 1er, alinéa 1er, 12bis, 12ter, § 1er, et 13bis, § 1er, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments), publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2013, deuxième édition.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5915 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut