COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 mars 2014 en cause de la SCRL « Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 avril 2014, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 192 et 233 du Code des impôts sur les revenus 1992 (dans leur version applicable à l'exercice d'imposition litigieux) respectent-ils les principes d'égalité et de non-discrimination consacrés par les articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution, en excluant du régime d'exonération des plus-values sur actions (article 192 du Code des impôts sur les revenus 1992) les plus-values réalisées sur des titres de SICAV de capitalisation, par opposition aux SICAV de distribution (combinaison des articles 192, § 1er, et 203, § 1er et § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992) ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5886 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux