COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 1. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 mars 2014 et parvenue au greffe le 20 mars 2014, un recours en annulation des articles 24, 63, 87, 89 à 97, 111, 174, 209, 222, 243, 253, 374, 378, 379 et 390 de la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire (publiée au Moniteur belge du 20 septembre 2013, deuxième édition) a été introduit par Erwin De Staelen, demeurant à 1800 Vilvorde, President Kennedylaan 75, Richard Dubois, demeurant à 3321 Hoegaarden, Paenhuysbeekstraat 21, Michael Koslowska, demeurant à 3550 Heusden-Zolder, Savoerenweg 19, et Philippe Spillebeen, demeurant à 9050 Ledeberg, E3-plein 78.2. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 mars 2014 et parvenue au greffe le 21 mars 2014, Richard Dubois, susnommé, a introduit un recours en annulation des articles 170, 174, 378 et 379 de la loi précitée. Ces affaires, inscrites sous les numéros 5879 et 5880 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut