publié le 11 avril 2014
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 mars 2014 et parvenue au greffe le 17 mars 2014, un recours en annulation de la loi du 19 juillet 2013 mod Cette affaire est inscrite sous le numéro 5878 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 mars 2014 et parvenue au greffe le 17 mars 2014, un recours en annulation de la
loi du 19 juillet 2013Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
19/07/2013
pub.
16/09/2013
numac
2013000583
source
service public federal interieur
Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la reparation du dommage causé par ce fait
type
loi
prom.
19/07/2013
pub.
31/12/2014
numac
2014000932
source
service public federal interieur
Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Traduction allemande
fermer modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (publiée au Moniteur belge du 16 septembre 2013, deuxième édition), a été introduit par l'ASBL « Liga voor Mensenrechten », dont le siège est établi à 9000 Gand, Gebroeders De Smetstraat 75, et l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue du Boulet 22.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5878 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut