COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 mars 2014 et parvenue au greffe le 7 mars 2014, un recours en annulation des articles 4, 5, 6, 9 et 10 de la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 06/09/2013 numac 2013011413 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la revente de titres d'accès à des événements type loi prom. 30/07/2013 pub. 14/02/2014 numac 2014000106 source service public federal interieur Loi relative à la revente de titres d'accès à des événements. - Traduction allemande fermer relative à la revente de titres d'accès à des événements (publiée au Moniteur belge du 6 septembre 2013, deuxième édition) a été introduit par la société de droit suisse « eBay International SA » et la société de droit néerlandais « 2dehands.nl BV », faisant toutes deux élection de domicile à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren 268A. Cette affaire est inscrite sous le numéro 5872 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut