COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 1. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 février 2014 et parvenue au greffe le 24 février 2014, Mustapha Ammor, demeurant à 1080 Bruxelles, rue de Levallois-Perret 53/2, a introduit un recours en annulation des articles 11, 14, 21 et 27 de la loi du 8 mai 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013000535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et modifiant la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses II fermer « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et modifiant la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses II » (publiée au Moniteur belge du 22 août 2013).2. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 février 2014 et parvenue au greffe le 26 février 2014, un recours en annulation des articles 14, 3° et 4°, 21, 2°, et 27 de la loi du 8 mai 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013000535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et modifiant la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses II fermer précitée, a été introduit par l'« Orde van Vlaamse balies », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue du Moniteur 8, et Kati Verstrepen, demeurant à 2060 Anvers, Rotterdamstraat 53. Ces affaires, inscrites sous les numéros 5853 et 5863 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux