publié le 25 février 2014
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 16 janvier 2014 en cause de l'Union nationale des mutualités neutres contre Leo Liefferinckx, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 janvier 2 « Les articles 100 et 101 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2014201341
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 16 janvier 2014 en cause de l'Union nationale des mutualités neutres contre Leo Liefferinckx, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 janvier 2014, le Tribunal du travail d'Audenarde a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 100 et 101 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où, après l'expiration du délai ouvert pour déposer une (nouvelle) déclaration d'incapacité de travail, la récupération des indemnités d'incapacité de travail, en cas de reprise partielle du travail, est limitée aux jours ou à la période de travail non autorisé, tandis qu'une telle limitation n'existe pas en cas de reprise complète du travail ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5816 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut