COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 janvier 2014 et parvenue au greffe le 3 février 2014, un recours en annulation des articles 70, 71, 73 et 74 de la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (modification de l'article 161ter du Code des droits de succession), publiée au Moniteur belge du 1er août 2013, deuxième édition, a été introduit par la SA « Argenta Banque d'Epargne », dont le siège est établi à 2018 Anvers, Belgiëlei 49-53, la SA « Axa Bank Europe », dont le siège est établi à 1170 Bruxelles, boulevard du Souverain 25, la SA « Bank J. Van Breda & C° », dont le siège est établi à 2000 Anvers, Ledeganckkaai 7, la SCRL « BKCP », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16, la SA « Crelan », dont le siège est établi à 1070 Bruxelles, boulevard Sylvain Dupuis 7, la SA « Delta Lloyd Bank », dont le siège est établi à 1210 Bruxelles, avenue de l'Astronomie 23, et la SA « VDK Spaarbank », dont le siège est établi à 9000 Gand, Sint-Michielsplein 16.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5834 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut