publié le 20 février 2014
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 janvier 2014 et parvenue au greffe le 30 janvier 2014, le « Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen », dont le Cette affaire est inscrite sous le numéro 5824 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 janvier 2014 et parvenue au greffe le 30 janvier 2014, le « Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen », dont le siège est établi à 2000 Anvers, Entrepotkaai 1, a introduit un recours en annulation de l'article 2, 2°, du décret de la Région flamande du 5 juillet 2013 portant modification de diverses dispositions du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels (remplacement de l'article 2, 9°, du décret du 19 avril 1995 - notion de « propriétaire »), publié au Moniteur belge du 29 juillet 2013.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5824 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut