COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 30 janvier 2014 et parvenues au greffe le 31 janvier 2014, des recours en annulation des articles 35, 36 et 42 du décret flamand du 5 juillet 2013 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2013 (modification de l'articles 3, § 4, et remplacement de l'article 5 du décret de la Région flamande du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier), publiée au Moniteur belge du 30 juillet 2013, ont été introduits respectivement par la SA « Bichterweerd », dont le siège est établi à 3680 Maaseik, Rozenboomgaardstraat 2A et la SA « Dragetra », dont le siège social est établi à 3960 Bree, Witte Torenstraat 10A et par l'ASBL « Belbag », dont le siège est établi à 3640 Kinrooi, Maasstraat 82.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5826 et 5827 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut