COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 janvier 2014 et parvenue au greffe le 27 janvier 2014, un recours en annulation partielle de la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline fermer modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline (publiée au Moniteur belge du 25 juillet 2013) a été introduit par l'ASBL « Fédération Nationale des greffiers près les Cours et Tribunaux », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, place Poelaert 1, Serge Dobbelaere, demeurant à 1910 Berg-Kampenhout, Kerkwegel 1, Geert Van Nuffel, demeurant à 9100 Saint-Nicolas, Prinses Josephine-Charlottelaan 156, et Franky Hulpia, demeurant à 9900 Eeklo, Leopoldlaan 17/15.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5820 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut