publié le 26 février 2014
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 janvier 2014 et parvenue au (...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2014201123
- pub.
- 26/02/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 janvier 2014 et parvenue au greffe le 3 février 2014, la SA « Group Globiss », dont le siège social est établi à 3000 Louvain, Naamsestraat 9, a introduit un recours en annulation partielle du décret de la Région flamande du 29 mars 2013 portant modification de divers décrets relatifs au contrôle de la qualité du logement (modification de diverses dispositions du décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement), publié au Moniteur belge du 1er août 2013.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5831 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut