COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 janvier 2014 et parvenue au greffe le 3 janvier 2014, un recours en annulation partielle de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales (publiée au Moniteur belge du 1er juillet 2013), a été introduit par la « Confédération des syndicats chrétiens (CSC) », dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, chaussée de Haecht 579, la « Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB) », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Haute 42, Marc Leemans, demeurant à 1785 Merchtem, Leireken 135, Claude Rolin, demeurant à 6880 Bertrix, rue de Bohémont 59, Rudy De Leeuw, demeurant à 9470 Denderleeuw, Hageveld 46, et Anne Demelenne, demeurant à 1200 Bruxelles, avenue des Eoliennes 7.

Cette affaire, inscrite sous le numéro 5799 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros de rôle 5754 et autres.

Le greffier, F. Meersschaut