Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 décembre 2013 et parvenue au(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2014200461

pub.: 27/01/2014

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 décembre 2013 et parvenue au greffe le 24 décembre 2013, Karine Vander Perre, demeurant à 1380 Lasne, Chemin du Gros Tienne 50, a introduit un recours en annulation des articles 76, alinéa 4, d) et e), 91 et 102 de la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 28/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013203870 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (cumul d'une pension de retraite avec un revenu de remplacement), publiée au Moniteur belge du 1er juillet 2013, deuxième édition.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5780 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

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