publié le 02 avril 2014
Avis Numéro du rôle : 5303 Par ordonnance du 25 mars 2014, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 5303. Le greffie P.-Y. Dutilleux
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- cour constitutionnelle
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- 2014021045
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- 02/04/2014
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis Numéro du rôle : 5303 Par ordonnance du 25 mars 2014, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 5303.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux