publié le 17 février 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA ONDERNEMINGEN JAN DE NUL, ayant élu domicile chez Mes Frederik VANDENDRIESS Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 21 août 2014. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018491
- pub.
- 17/02/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA ONDERNEMINGEN JAN DE NUL, ayant élu domicile chez Mes Frederik VANDENDRIESSCHE et Elisabeth MATTHYS, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, a demandé le 20 octobre 2014 l'annulation de l'arrêté royal du 4 août 2014 modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres et de l'arrêté royal du 4 août 2014 modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence.
Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 21 août 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 213.489/ XIV-35.898.
Le Greffier en chef, Danièle Langbeen