publié le 19 janvier 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL M-CONSULT, ayant élu domicile chez Me Johan VERSTRAETEN, avocat, ayant so Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 septembre 2014. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018479
- pub.
- 19/01/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL M-CONSULT, ayant élu domicile chez Me Johan VERSTRAETEN, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Vaartstraat 70, a demandé le 24 novembre 2014 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province du Brabant flamand du 7 août 2014 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Tiensesteenweg, stad & voorstad » à Louvain, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Louvain le 26 mai 2014.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 septembre 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 214.313/X-16.079.
Le Greffier en chef, D. Langbeen