publié le 08 décembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Menin, la ville de Harelbeke, la commune de Kuurne, la commune de Z Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 214.215/X-16.067. Le Greffier en chef,
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- conseil d'etat
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- 2014018472
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Menin, la ville de Harelbeke, la commune de Kuurne, la commune de Zwevegem et la commune de Anzegem, ayant toutes élu domicile chez Me Arnoud Declerck, avocat, ayant son domicile à 8530 Harelbeke, Kortrijksesteenweg 387, ont demandé le 12 novembre 2014 l'annulation de l'arrêté du gouverneur de la province de Flandre occidentale du 6 août 2014 portant le calcul des contributions forfaitaires dans les frais des services d'incendie des années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 214.215/X-16.067.
Le Greffier en chef, Danièle Langbeen