publié le 08 décembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Johan DEBELVA et Béatrice LAUWEREYS, ayant tous deux élu domicile chez Me Tim DE Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 214.008/X-16.050. Le Greffier en chef,
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Johan DEBELVA et Béatrice LAUWEREYS, ayant tous deux élu domicile chez Me Tim DE KETELAERE, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Bondgenotenlaan 155 A, ont demandé le 17 octobre 2014 l'annulation de l'arrêté du conseil communal de Herent du 19 août 2014 approuvant le tracé des voiries dans le nouveau projet de lotissement Kouterstraat-Rijweg.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 214.008/X-16.050.
Le Greffier en chef, Danièle Langbeen