publié le 28 novembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Association belge des Syndicats médicaux a demandé l'annulation de l'arrêté roy Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 août 2014. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018445
- pub.
- 28/11/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Association belge des Syndicats médicaux a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1987 portant exécution des articles 13 à 17 inclus de la loi sur les hôpitaux, coordonnée par l'arrêté royal du 7 août 1987.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 août 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 213.912/VI-20288.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.