publié le 28 novembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA PROPERTY & ADVISE a demandé l'annulation de la délibération du conseil Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 août 2014. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018442
- pub.
- 28/11/2014
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- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA PROPERTY & ADVISE a demandé l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Waremme du 28 avril 2014 adoptant définitivement le plan communal d'aménagement dit "Saint Eloi" ainsi que de l'arrêté du 18 juillet 2014 du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne approuvant ledit plan.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 août 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 213.929/XIII-7137.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.