publié le 28 novembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. et Mme VANFLETEREN - VERLEYEN et la SA MARJUS, ayant tous élu domicile chez Me Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 août 2014. Ces affaires sont inscrites au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018441
- pub.
- 28/11/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. et Mme VANFLETEREN - VERLEYEN et la SA MARJUS, ayant tous élu domicile chez Me Karin DE ROO, avocate, ayant son cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, ont demandé le 13 octobre 2014, par deux requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2014 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Missing Link N60 te Ronse ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 août 2014.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A.213.978/X-16.042 et G/A.213.979/X-16.043.
Le Greffier en chef, Danièle Langbeen