publié le 28 novembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL MILIEUFRONT OMER WATTEZ a demandé le 13 octobre 2014 l'annulation de l'arr Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 août 2014. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018440
- pub.
- 28/11/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL MILIEUFRONT OMER WATTEZ a demandé le 13 octobre 2014 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2014 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Missing Link N60 te Ronse ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 août 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 213.974/X-16.041.
Le Greffier en chef, Danièle Langbeen