publié le 20 novembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Laurent WEYTENS, Bart VANNESTE, Guy DHONDT et la SPRL DDD, ayant tous élu domicil Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 août 2014. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018422
- pub.
- 20/11/2014
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Laurent WEYTENS, Bart VANNESTE, Guy DHONDT et la SPRL DDD, ayant tous élu domicile chez Me Jan OPSOMMER, avocat, ayant son cabinet à 9700 Audenarde, Gentstraat 152, ont demandé le 7 octobre 2014 l'annulation de l'arrêté ministériel du 19 mai 2014 portant décision concernant l'utilité du remembrement Escaut-Lys.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 août 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 213.944/VII-39.248.
Le Greffier en chef, Danièle Langbeen