publié le 18 novembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Association belge des Syndicats médicaux et le Groupement des Unions profession Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 août 2014. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018421
- pub.
- 18/11/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Association belge des Syndicats médicaux et le Groupement des Unions professionnelles belges de Médecins spécialistes ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 25 avril 2014 fixant les normes auxquelles une fonction « maladies rares » doit répondre pour être agréée et le rester.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 août 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 213.930/VI-20.287.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.