publié le 05 novembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune d'Uccle a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Régio Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 juillet 2014. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018412
- pub.
- 05/11/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune d'Uccle a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2014 relatif aux règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 juillet 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 213.871/VI-20.281.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.