publié le 31 octobre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Antoine WILHELMI et consorts ont demandé l'annulation de l'instruction ministé Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 213.705/XV-2658. Pour le Greffier en chef,(...)
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- conseil d'etat
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Antoine WILHELMI et consorts ont demandé l'annulation de l'instruction ministérielle d'exécution des accords du Conseil des Ministres des 19 décembre 2008 et 26 février 2010 en matière de procédures de décollage et de sélection des pistes adressée le 15 mars 2012 par M. le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles Melchior WATHELET à la société BELGOCONTROL. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 213.705/XV-2658.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.