publié le 03 novembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA PANS, ayant élu domicile chez Me Dirk VAN HEUVEN, avocat, ayant son cabinet Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 juillet 2014. Ces affaires sont inscrites au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018404
- pub.
- 03/11/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA PANS, ayant élu domicile chez Me Dirk VAN HEUVEN, avocat, ayant son cabinet à 2600 Anvers, Cogels Osylei 61, et Jules HAYEN, ayant élu domicile chez Me Johan VANMUYSEN, avocat, ayant son cabinet à 3500 Hasselt, Koningin Astridlaan 79, ont demandé le 22 septembre 2014, par deux requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 2014 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « afbakening regionaalstedelijk gebied Hasselt-Genk ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 juillet 2014.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 213.773/X-15.958 et G/A. 213.794/X-15959 Le Greffier en chef, Danièle Langbeen