publié le 03 novembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Pascal DE GEYTER et la SPRL E.T.S.A., ayant tous deux élu domicile chez Me Johan Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 juillet 2014. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018402
- pub.
- 03/11/2014
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Pascal DE GEYTER et la SPRL E.T.S.A., ayant tous deux élu domicile chez Me Johan VERSTRAETEN, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Vaartstraat 70, ont demandé le 26 septembre 2014 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2014 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale visant à délimiter les zones de la structure naturelle et agricole, région Hageland : zones naturelle, forestière et agricole « Heverleebos en Meerdaalwoud ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 juillet 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 213.841/X-15.964.
Le Greffier en chef, Danièle Langbeen