publié le 03 novembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en REDEVCO RETAIL BELGIUM S.C.S, ayant élu domicile chez Me. John TOURY, avocat, ayant son cabinet à 1(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018400
- pub.
- 03/11/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat REDEVCO RETAIL BELGIUM S.C.S, ayant élu domicile chez Me. John TOURY, avocat, ayant son cabinet à 1800 Vilvorde, Jean Baptiste Nowélei 13, a demandé le 19 septembre 2014 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 2014 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « afbakening regionaalstedelijk gebied Hasselt-Genk ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 juillet 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 213.738/X-15.951.
Le Greffier en chef, Danièle Langbeen