publié le 28 octobre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Eric BODARD, Marc CROMMELYNCK, Luc DELCOIGNE, Patrick HERMIE, Philippe HUSTINX, Eric MORIMONT, Luc (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2014018398
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- 28/10/2014
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Eric BODARD, Marc CROMMELYNCK, Luc DELCOIGNE, Patrick HERMIE, Philippe HUSTINX, Eric MORIMONT, Luc CARPENTIER et Hilde DURANT, ayant tous élu domicile chez Me Tomas MERCKX, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Coupure Rechts 864, ont demandé le 25 septembre 2014 la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant la liste de l'appareillage médical lourd au sens de l'article 52 de la loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 août 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 213.817/VII-39.235.
Le Greffier en chef, Danièle Langbeen