CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA BROUWERIJ VAN DEN BOGAERT, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Pieter THOMAES, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, a demandé le 28 août 2014 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Willebroek du 24 juin 2014 approuvant le tracé de route du projet de lotissement introduit le 30 janvier 2014 par la S.A. Vaartland en vue de la division d'un terrain en 66 lots destinés à la construction de logements et de l'aménagement d'une nouvelle voirie sur un terrain situé Mechelsesteenweg zn, Section B, nos 467g3 et 467p3.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 213.544/X-15.921.

Le Greffier en chef, Danièle Langbeen