Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Natagora et consorts ont demandé l'annulation du permis d'urbanisation octroyé par le Collèg(...)

source: conseil d'etat

numac: 2014018394

pub.: 27/10/2014

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Natagora et consorts ont demandé l'annulation du permis d'urbanisation octroyé par le Collège communal de Beauvechain le 7 juillet 2014 pour l'urbanisation de parcelles d'une superficie d'environ 2,20 ha sur le bien sis à 1320 Beauvechain, section de Hamme-Mille, chaussée de Louvain, cadastré deuxième division, section C, nos 120/E et 120/FE. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 213.673/XIII-7110.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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