Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Société régionale du Port de Bruxelles a demandé l'annulation de la décision d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 213.539/XV-2642. Pour le Greffier en chef,(...)

source: conseil d'etat

numac: 2014018389

pub.: 30/10/2014

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Société régionale du Port de Bruxelles a demandé l'annulation de la décision de l'Institut des comptes nationaux datée du 2 juillet 2014 de classer le Port de Bruxelles dans le secteur des administrations publiques.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 213.539/XV-2642.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Société régionale du Port de Bruxelles a demandé l'annulation de la décision d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 213.539/XV-2642. Pour le Greffier en chef,(...)
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