publié le 21 octobre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Guy PALMERS, ayant élu domicile chez Me Johan VANOOST, avocat, ayant son cabinet Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 213.577/X-15.930. Le Greffier en chef,
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Guy PALMERS, ayant élu domicile chez Me Johan VANOOST, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 187, a demandé le 2 septembre 2014 l'annulation de l'arrêté ministériel du 21 mai 2014 établissant un projet de liste où figure le château Ottegraeven des Fourons (Fouron-le-Comte) parmi les sites à classer comme monument.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 213.577/X-15.930.
Le Greffier en chef, Danièle Langbeen