publié le 21 octobre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mira MOLENAAR, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, ayant son cabinet Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 août 2014. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018385
- pub.
- 21/10/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mira MOLENAAR, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, ayant son cabinet à 3580 Beringen, Scheigoorstraat 5, a demandé le 11 septembre 2014 l'annulation de l'arrêté ministériel du 10 juillet 2014 classant comme monument la villa Van den Akker à Neerpelt (Sint-Huibrechts-Lille).
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 août 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 213.644/X-15.938.
Le Greffier en chef, Danièle Langbeen