publié le 21 octobre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Raf GEURTS, ayant élu domicile chez Me Dirk ABBELOOS, avocat, ayant son cabinet à Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 juillet 2014. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018383
- pub.
- 21/10/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Raf GEURTS, ayant élu domicile chez Me Dirk ABBELOOS, avocat, ayant son cabinet à 9200 Termonde, Noordlaan 82-84, a demandé le 11 septembre 2014 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 2014 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Afbakening regionaalstedelijk gebied Hasselt-Genk ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 juillet 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 213.645/X-15.939.
Le Greffier en chef, Danièle Langbeen