publié le 21 octobre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL NOORD-LIMBURGS INSTITUUT VOOR KUNSTONDERWIJS, ayant élu domicile chez Me W Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 213.608/IX-8470. Le Greffier en chef, D(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2014018382
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- 21/10/2014
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL NOORD-LIMBURGS INSTITUUT VOOR KUNSTONDERWIJS, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, ayant son cabinet à 3580 Beringen, Scheigoorstraat 5, a demandé le 19 août 2014 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2014 portant approbation des nouvelles programmations pour l'année scolaire 2014-2015 dans l'enseignement artistique à temps partiel.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 213.608/IX-8470.
Le Greffier en chef, Danièle Langbeen